Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Achats via CPF ou financement tiers (AGEFICE, FIFPL, entreprise)
Dernière mise à jour : 24/02/2024
Delphine Barré – Entrepreneur individuel
41 rue Paul Berthelot
33 300 Bordeaux
SIRET N°85407451500016
Centre de formation agréé sous le n° 75331316333 auprès de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine
Désignation
La société Delphine Barré désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 41 rue Paul Berthelot BAT C2 APPART 303– 33 300 Bordeaux. Delphine Barré met en place et dispense des formations inter entreprises, à distance, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Delphine Barré
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Delphine Barré pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Attestation et convention
Delphine Barré est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Nos conventions de formation vous seront adressées et devront nous être retournées datées, signées et tamponnées avec mention Bon pour Accord.
La Convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme de formation Delphine Barré est exonéré de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Delphine Barré ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Delphine Barré sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Delphine Barré s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Delphine Barré et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente (CGV)
Coaching et programmes en ligne hors financements de la formation professionnelle
Delphine Barré – Entrepreneur individuel
41 rue Paul Berthelot
33 300 Bordeaux
SIRET N°85407451500016
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Delphine Barré une commande de produit(s) ou service(s) validée.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise Individuelle Delphine Barré (ci-après « l’Entreprise »), fournit à ses clients (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet https://delphinebarre.com/ ou par contact direct, ses offres.
L’Entreprise met à la vente des programmes en ligne, sessions de coaching et produits digitaux, Impulsion Business, Succès Money Mindset et Programme Money Mindset, présentés sur le Site.
La Société propose à la vente :
– Des sessions de coaching et mentorat individuelles « Impulsion Business » afin d’accompagner les entrepreneures à construire et développer leur entreprise et à atteindre leurs objectifs.
– Des sessions de coaching individuel premium « Succès Money Mindset », afin d’accompagner les entrepreneures qui souhaitent transformer en profondeur leur état d’esprit financier pour atteindre de nouveaux objectifs financiers.
– Le programme en ligne en autonomie « Programme Money Mindset », qui aide les entrepreneures à transformer leur relation à l’argent et révéler leur plein potentiel grâce aux Archétypes Financiers.
Ces CGV ne traitent pas des achats réalisés via le Compte Personnel de Formation, ou via le financement d’un FAF ou d’une entreprise tierce pour le programme « Oser Entreprendre ». Ces opérations relèvent du champ de la formation professionnelle. Voir [CGV FOAD].
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus et produits vendus par l’Entreprise auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
2. Identification du Prestataire
Le Site appartient à :
Delphine Barré, Entreprise Individuelle
Dont l’adresse postale est fixée au 41 rue Paul Berthelot – 33 300 Bordeaux
Inscrite au RNE de Bordeaux sous le numéro SIREN 854 074 515.
TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
Centre de formation agréé sous le Numéro de déclaration d’activité : 75331316333 auprès de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine.
Assurance responsabilité professionnelle souscrite : SARL DUTREIL FAUCHER ASSURANCES – Agent général exclusif MMA
Téléphone : 0556320800
E-mail : dutreilfaucher.assurances@mma.fr
3. Commandes
Les caractéristiques essentielles des produits ou prestations vendus sont décrites sur le Site. Elles sont présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant tout achat, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
- Commandes passées via le Site
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les prestation(s) qu’il désire commander.
Le Client choisit le programme dans la page dédiée à leur présentation du Site et est redirigé vers la page de paiementSystème.io.
Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page de paiement.
La commande est validée en cliquant sur le bouton « Je confirme le paiement », après avoir :
- Coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que le Client accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV, après en avoir pris connaissance.
- Et pour les clients consommateurs, accepté que l’exécution du contrat numérique non fourni sur un support matériel commence dès la validation de sa commande et renoncé à son droit de rétractation (voir clause sur le droit de rétractation).
Une fois la commande validée et payée via le Site, le Client reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
À compter de la validation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise.
- Commandes sur devis
Le Client peut réserver un appel découverte avec l’Entreprise, à cette occasion l’échange de 45 minutes est gratuit et sans engagement. À l’issu de cet appel découverte, si le Client souhaite travailler avec l’Entreprise, cette dernière établira un devis pour préciser les modalités de réalisation des sessions de coaching ou d’inscription au(x) programme(s) en ligne.
Quand un devis est rédigé, les ventes ne sont parfaites qu’après :
- L’établissement et l’envoi d’un devis par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
- Pour les clients consommateurs, avoir accepté que l’exécution du contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou du contrat de fourniture d’un service qui sera exécuté avant le délai de rétractation, commence dès la validation de la commande, ainsi qu’avoir renoncé à son droit de rétractation (voir clause sur le droit de rétractation).
- La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par le Client, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client.
- Le versement d’un acompte si le devis le prévoit ou le cas échant le paiement du prix.
Aucune livraison, inscription ou commencement de prestation ne sera réalisé par l’Entreprise avant la réalisation de ces conditions précitées. À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.
4. Les programmes en lignes
4.1 Présentation du programme en ligne
L’Entreprise vend sur son Site un programme en ligne, hors financement de la formation professionnelle :
– Le programme en ligne « Programme Money Mindset » qui permet aux entrepreneures de transformer leur relation à l’argent et révéler leur potentiel, comprend un accès à une plateforme en ligne avec 6 modules (supports écrits Pdfs, Exercices et vidéos de présentation)
Les caractéristiques du programme proposé à la vente sont présentées et détaillées dans la page la page « Money Mindset » dédiée à sa présentation sur le Site.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Chaque programme est disponible en langue française. La durée du programme est donnée à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit de modifier le programme.
4.2 Durée et accès au programme
Les programmes en ligne sont accessibles toute l’année.
Une fois inscrit, le Client accède au programme en ligne, à ses supports écrits, vidéos et audios pendant toute la durée de commercialisation et de maintenance du programme choisi.
L’Entreprise s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 24 mois, quel que soit le programme.
Passé ce délai, si L’Entreprise décide de supprimer un programme en ligne, le Client disposera d’un préavis de 3 moisavant que le contenu soit définitivement supprimé et que les accès soient retirés au Client.
Pendant toute la durée de vie du programme en ligne, le Client bénéficiera de toutes les mises à jour effectuées par l’Entreprise sur le programme en ligne.
La durée des dispositifs de suivi et de soutien individuel, s’ils existent, est précisée lors de la passation de la commande.
Le Client aura accès au programme en ligne, après validation de la commande dans les conditions prévues dans l’article 3. Il recevra alors les identifiants lui permettant d’accéder au programme en ligne. Aucun accès au programme en ligne avant le paiement n’est possible. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte.
4.3 Accès à la plateforme de formation
Pour héberger le programme en ligne, l’Entreprise utilise la plateforme d’e-learning suivante : Système.io : ITACWT Limited est une société incorporée selon le droit irlandais dont l’adresse est ITACWT Limited 3 Cruise Park Rise Tyrrelstown, Dublin 15 Irlande accessible via https://systeme.io/fr-home
L’accès à la plateforme de formation se fait par un email et un mot de passe qui sera fourni à la validation de la commande et du règlement. Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.
Les modules du programme en ligne étant hébergés chez le prestataire externe Système.io, l’Entreprise n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme.
L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Entreprise. En conséquence, l’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable de l’inaccessibilité de la plateforme de formation.
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel. Il ne peut communiquer ses identifiants d’accès au programme en ligne ou les documents transmis à toute autre personne. Ces éléments ne peuvent être cédés, revendus ou partagés. L’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au programme en ligne, sans indemnité, préavis, ni information préalable, en cas de de partage constaté des clés d’accès au programme en ligne.
5. Le coaching
- Présentation de la prestation
L’Entreprise propose une prestation de coaching de deux types :
- Prestation de coaching « Impulsion Business » : avec 7 séances sur un an pour les entrepreneures qui veulent développer leur entreprise et atteindre leurs objectifs .
- Pestation de coaching « Succès Money Mindset » : avec 5 séances sur 3 mois pour les entrepreneures qui veulent transformer leur état d’esprit financier.
Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la page « Accompagnement » et « Money Mindset » du Site et détaillées dans un devis.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.
- Exécution de la prestation
Après signature du devis et règlement de tout ou partie du prix, l’Entreprise et le Client planifieront les séances de coaching.
La Prestation de coaching se déroulera dans les conditions suivantes :
En distanciel via un lien zoom que le Client reçoit par mail pour une durée de 60 à 120 minutes selon l’accompagnement et la session. Le client aura accès à son espace Google Drive avec les documents de travail.
La date d’exécution de chaque session de coaching est définie dans un devis.
En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir la totalité de la Prestation. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement des sessions non réalisées qui auraient déjà été réglées.
Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de 30 jours.
Le remboursement de tout ou partie du prix interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.
6. Les produits digitaux
Contenu offert gratuitement (freebie)
L’Entreprise offre la possibilité aux utilisateurs du Site de télécharger des ebooks ou autres produits digitaux gratuitement, en échange de ses données de contact (prénom et email).
Ces données de contact seront utilisées pour envoyer des mails publicitaires ou commerciaux. Elles sont collectées sur la base du consentement donné par la personne utilisant les offres gratuites de l’entreprise (« l’Utilisateur »).
En effet, l’Utilisateur est informé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque qu’en téléchargeant ou utilisant les biens ou services proposés gratuitement, il accepte de recevoir la newsletter et des mails publicitaires ou commerciaux de la part de l’Entreprise.
Seuls l’Entreprise et les outils utilisés afin de gérer et d’envoyer les mails ont accès à ces données.
L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’envoi des mails par l’Entreprise, à tout moment et facilement, grâce à un lien de désabonnement prévu en bas de chaque mail envoyé.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles effectuées pour envoyer la newsletter de l’Entreprise ou des emails commerciaux, consultez notre politique de confidentialité
7. Prix
Les Prix sont disponibles sur les pages de vente dédiées à chaque prestation du Site ou détaillés dans un devis.
Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros, et sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises)
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Une facture est établie pour chaque commande.
8. Paiement
Pour l’achat de produits ou de prestations via le site, le paiement se fait au comptant au moment de la commande. Toutefois, selon le montant, une option peut être offerte au Client de régler le prix par paiement échelonné. Les règlements s’effectuent par paiement par carte bancaire, Paypal…
Pour l’achat de produits ou prestations au moyen d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :
- Un acompte de 30% est demandé après validation de commande et avant de débuter l’exécution du/des service(s.). Le solde est payable dans les 7 jours de réception de la ou des facture(s), sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
- Dans le cadre de la prestation de coaching « Impulsion Business » un échelonnement mensuel sur un an est envisageable.
- Dans le cadre de la prestation de coaching « Succès Money Mindset » un paiement en 4 fois est possible.
- Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client professionnel à l’Entreprise, à l’occasion de tout retard de paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’Entreprise qui pourra demander, en référé, la restitution des produits ou retirer les accès des programmes en ligne, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts.
9. Responsabilité
L’Entreprise met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, l’Entreprise ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.
De plus, l’Entreprise ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités.
De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ou à la plateforme de formation ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site.
En cas de problème d’accès au Site, une assistance technique est disponible à contact@delphinebarre.com durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Les liens hypertextes présents sur le Site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise
10. Garanties
- Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.
L’Entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client a deux ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer à l’Entreprise un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou un email avec accusé de réception, y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).
C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’Entreprise, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par l’Entreprise.
- Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
11. Droit de rétractation
11.1 Pour les clients professionnels :
Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.
Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité principale et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers.
Toutefois, les ventes à distance réalisées directement sur le Site internet de l’Entreprise ne permettent pas d’utiliser le droit de rétractation.
11.2 Pour les clients consommateurs :
11.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Selon le Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou du jour de la commande du service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit informer l’Entreprise de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.
Le client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
11.2.2 Exceptions au droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Si après l’achat, le client souhaite accéder immédiatement à un programme en ligne, formation, audio, vidéo, contenu numérique téléchargeable immédiatement après paiement, il renoncera expressément à son droit de rétractation lors de la passation de la commande, et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation.
Également, toute demande de prestation exécutée avant la fin du délai de rétractation, devra contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
Une case à cocher est présente sur la page panier, avant paiement, pour matérialiser cet engagement ou sur le devis le cas échant.
11.2.3 Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous disposez d’un droit de rétractation conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à contact@delphinebarre.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de EL – Delphine Barré, 41 rue Paul Berthetot – BAT C2 APPART 303- 33 300 Bordeaux, 0681988979 et contact @delphinebarre.com] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Enlever la mention inutile.
12. Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au service Relations Clients de l’Entreprise.
Tel : 06 81 98 89 79
Mail : contact@delphinebarre.com
11. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les supports de formation, études, dessins, modèles, diaporamas, templates, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit.
En effet, par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur certains documents réalisés par elle. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
13. Force majeure
L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
14. Non renonciation
Le fait pour le Client ou l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
16. Loi applicable – Langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
17. Compétence – Litige
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Pour les clients professionnels :
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Bordeaux à moins que l’Entreprise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les clients consommateurs :
À défaut d’accord amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le médiateur ainsi proposé est La Société Médiation Professionnelle.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– Voie électronique : www.mediateur-consommation-smp.fr
– Voie postale : La Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec l’Entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou email.
En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et l’Entreprise, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.