Rupture conventionnelle de contrat, abandon de poste, démission pour reconversion professionnelle : comment s’y retrouver et faire le bon choix ? Si vous voulez vous former ou vous lancer dans un projet entrepreneurial, vous devez vous renseigner sur vos possibilités pour quitter votre poste salarié. Aujourd’hui, on fait le point pour savoir comment quitter un CDI pour une reconversion professionnelle, tout en conservant ses allocations chômage.
La démission, c’est quoi exactement ?
Avant de connaître exactement les spécificités de la démission pour une reconversion professionnelle, il est important de faire le point sur cette manière particulière de mettre fin à un contrat de travail. Attention : si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle de la fonction publique, les démarches peuvent être différentes selon votre poste. Dans ce cas, il est préférable de vous reporter aux informations données sur le site de l’administration française.
Démission : définition
La démission est une démarche réalisée par le salarié, qui lui permet de rompre son CDI (voire son CDD). Il n’y a pas besoin de justifier cette décision, sauf dans certains cas précis si vous souhaitez conserver votre droit au chômage ou être libérée de votre préavis obligatoire.
Démission, rupture conventionnelle et licenciement : quelles différences ?
Le licenciement est une décision de votre employeur d’arrêter votre CDI. Cette résiliation doit être motivée : raisons économiques ou en cas de faute de la part de l’employé. Dans le cadre d’un licenciement, vous n’avez pas de prise sur votre arrêt de contrat, mais vous bénéficierez d’un salaire de remplacement versé par Pôle Emploi.
Quant à la rupture conventionnelle, il s’agit d’un accord entre l’employeur et le salarié pour stopper le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Vous signez alors une convention qui notifie les conditions de votre départ. Vous recevez une indemnité et vos droits au chômage vous sont accordés.
Comment donner sa démission ?
Il y a des étapes à suivre pour donner sa démission, de manière classique. Vous avez un projet de reconversion et vous voulez savoir comment quitter un CDI sans perdre vos droits Pôle emploi ? Je vous en parle plus bas dans l’article.
Les étapes de la démission
Quand vous êtes salariée en CDI, il n’est pas toujours évident de prendre la décision de quitter son travail, qui apporte cette fameuse “sécurité de l’emploi” si rassurante. Vous avez envie de vous épanouir ailleurs, dans une activité différente, ou d’être à votre compte en devenant entrepreneure ? La démission est une solution. Voici comment procéder :
- choisir le bon moment,
- envoyer une lettre de démission en respectant un préavis,
- s’inscrire à Pôle Emploi si besoin, pour bénéficier des allocations chômage.
1. Choisir le bon moment
Je suis certaine que vous avez pesé le pour et le contre pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant de choisir de démissionner. Je vous conseille avant tout d’essayer de négocier une rupture conventionnelle de contrat : vous partirez alors avec une indemnisation et tous vos droits au chômage. Si ce n’est pas possible, autant aller droit au but et présenter votre démission.
2. Envoyer sa lettre de démission
Je vous encourage à envoyer une lettre de démission écrite, soit remise en mains propres contre signature, soit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit comporter vos coordonnées, celles de l’employeur, les fonctions que vous occupez, la date du début de votre contrat de travail, la durée du préavis, la date et le lieu de la signature. De nombreux modèles existent sur internet pour vous aider.
3. S’inscrire à Pôle Emploi
Une fois que vous avez démissionné, vous avez la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi, pour avoir le statut de demandeur d’emploi et, dans certains cas comme la reconversion professionnelle, toucher vos allocations chômage. Pour cela, il vous suffit de créer votre espace personnel sur le site de Pôle emploi et de remplir tout votre dossier.
Le préavis de démission
Le préavis pour votre démission dure entre 1 jour ouvré et deux semaines : cela est précisé dans votre contrat de travail, la convention collective ou l’accord d’entreprise. Sur votre demande, l’employeur peut accepter de réduire ou de supprimer ce préavis. Si c’est lui qui prend cette décision, il vous versera alors une indemnité compensatrice.
Vous pouvez être dispensée de ce préavis si vous démissionnez en cours de grossesse ou pour élever un enfant. C’est également le cas si vous décidez de mettre fin à votre travail à un retour de congé pour création d’entreprise.
Le cas spécifique de la démission pour reconversion professionnelle
La démission pour reconversion professionnelle est bien à part ! Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez effectuer des démarches pour démissionner tout en bénéficiant de vos allocations au chômage dans le cadre de votre reconversion. Il s’agit de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
La démission pour reconversion professionnelle : définition
Qu’est-ce que le gouvernement français entend par “reconversion” ? Il s’agit de la création ou de la reprise d’une entreprise, ou du suivi d’une formation pour apprendre un nouveau métier. Mais attention, il faut que le caractère réel et sérieux de votre projet soit approuvé par une commission. Cela permet en effet de valider la faisabilité de votre reconversion.
Les avantages de la démission pour reconversion professionnelle
Vous démissionnez pour vous reconvertir ? Dans ce cadre spécifique, vous pouvez alors toucher l’ARE, l’allocation de retour à l’emploi. C’est un avantage de poids : fini la pression financière pour ces premiers mois de reconversion.
Vous touchez les allocations chômage afin de subvenir à vos besoins et de mener à bien votre projet, jusqu’à ce que celui-ci vous permette de gagner de l’argent. C’est un vrai coup de pouce pour oser entreprendre. Malheureusement, cela ne concerne pas les travailleurs indépendants, les salariés en CDD ou les agents de la fonction publique.
Les conditions de la démission pour reconversion professionnelle
Les démarches pour bénéficier des avantages de la démission à des fins de reconversion sont assez longues et exigeantes. Mais le jeu en vaut la chandelle !
- Avant de démissionner, je vous invite à vous faire accompagner par un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour vous aider à la création de votre dossier.
- Il faut ensuite envoyer ce dossier complet à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale ou CPIR. Les documents à joindre dépendent de chaque CPI et de votre reconversion (formation, création d’entreprise, etc.).
- Dans un délai de deux mois, vous recevrez votre réponse. Vous pouvez l’attendre avant de démissionner, pour être certaine de toucher vos allocations chômage.
- La réponse est oui ? Vous avez 6 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi.
Vous êtes prête à vous lancer ? Avant de passer à l’action, vérifiez que vous êtes éligible : il faut avoir travaillé de façon continue pendant au moins 1 300 jours sur les 5 dernières années.
Comme vous le voyez, il y a des solutions pour votre projet de création d’entreprise. Une démission pour reconversion professionnelle peut vous réserver de belles surprises et être l’opportunité d’oser franchir le cap. Vous souhaitez changer de job pour en créer un sur-mesure ? Je vous accompagne pour définir votre future activité.